Règlement intérieur & principaux textes de référence

(Articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail)

Ce règlement s’applique lors d’une action de bilan de compétences organisée par CF2A – Carrière Formation Accompagnement Audit en distanciel comme en présentiel, dans des locaux des Centres Emploi Carrière ou mis à disposition de CF2A. Il entre en vigueur immédiatement.

PREAMBULE

L’objet du présent règlement intérieur est de fixer les règles permettant aux stagiaires et aux intervenants de travailler ensemble dans les meilleures conditions.

Il précise les droits et les obligations des stagiaires, ainsi que les sanctions en cas de non -respect du présent règlement.

 

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation Bilan de compétences organisée par CF2A. Un exemplaire est remis à chaque « stagiaire » désignant toute personne qui suit une formation proposée par l’organisme de formation et donc dans le cadre d’un bilan de compétences il s’agira d’un bénéficiaire que nous désignerons ci-après.

Le règlement intérieur définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des bénéficiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

La participation à une action de formation dispensée par CF2A au titre d’un Bilan de Compétences vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 2 – Principes généraux

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.

Chaque bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Lieu de formation et accès aux salles de formation (formations en présentiel)

Sauf autorisation expresse de CF2A, les bénéficiaires ayant accès aux salles de formation de l’organisme de formation pour suivre leur accompagnement bilan de compétences NE peuvent PAS :

• y rester aux heures de déjeuner en l’absence du formateur
• y demeurer en dehors des heures de formation et en l’absence du formateur

 

Les bénéficiaires ont accès aux locaux de l’organisme de formation exclusivement pour suivre leur accompagnement auquel ils se sont inscrits. Ils ne peuvent pas y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux bénéficiaires.

La formation aura donc lieu soit dans les locaux des Centres Emploi Carrière, soit dans des locaux extérieurs, ou en visioconférence à distance, le cas échéant.

Article 4 – Information et affichage

La circulation de l’information concernant les actions bilans de compétences se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et / ou par envoi de mail. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte des locaux de l’organisme de formation ou les locaux extérieurs dans lesquels sont dispensées les formations.

Article 5 – Responsabilité

CF2A décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les bénéficiaires dans les locaux de formation mis à la disposition des bénéficiaires (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …) dans le cadre de leur formation.

 

 

 

 

 

SECTION 2 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 1 – Consignes d’incendie

CF2A s’assure de la conformité incendie des locaux dans le cas où l’action en formation aurait lieu en présentiel. Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les bénéficiaires et formateurs.

En cas d’alerte, le bénéficiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions d’évacuation affichées.

 

Article 2 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées au cours de l’action de formation est formellement interdite. Il est interdit aux bénéficiaires de participer à l’action de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

Article 3- Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte des locaux utilisés par CF2A.

Article 4 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au formateur ou à la direction CF2A.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au bénéficiaire pendant son temps de travail fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 5 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies par CF2A  sont cueillies dans le but d’assurer le suivi qualité et statistique de la formation. Les coordonnées seront notamment utilisées pour assurer le suivi de la formation et de la mise en place de ses objectifs. Le bénéficiaire peut signifier par écrit son désaccord à CF2A.

 

 

 

 

SECTION 3 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 1 – Assiduité du bénéficiaire en formation

Les bénéficiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par CF2A. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les bénéficiaires doivent avertir le formateur CF2A.

En cas d’absence ou de retard lors d’un RDV entre le formateur et le bénéficiaire, le formateur pourra proposer une nouvelle date de RDV.

Le bénéficiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action bilan de compétences. Il lui sera demandé de réaliser un questionnaire de satisfaction à la fin de son accompagnement.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

Article 2 – Tenue et comportement

Le bénéficiaire est invité à se présenter en formation en tenue vestimentaire correcte.

Il est demandé à tout bénéficiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et de participer au bon déroulement des formations. Les bénéficiaires sont tenus de ne pas faire obstacle au bon déroulement de son accompagnement.

A ce titre, l’usage du téléphone portable est interdit pendant les cours. Il doit être configuré en mode silencieux.

SECTION 4 : UTILISATION DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES BENEFICIAIRES

Article 1 – Utilisation de la documentation pédagogique

Le terme « documentation pédagogique » désigne tous les documents de travail, exercices, outils de réflexion, supports de formation remis et/ou transmis par un formateur CF2A.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Toute reproduction ou diffusion pour un autre usage est strictement interdite à moins qu’elles ne soient explicitement autorisées dans les documents eux-mêmes.

 

 

Article 2 – Utilisation du matériel (formation présentielle)

Sauf autorisation particulière de CF2A, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le bénéficiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le bénéficiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

 

SECTION 5 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 1 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du bénéficiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par CF2A.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit ;

– exclusion définitive de l’action de formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction :

• L’employeur, lorsque le bénéficiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences en entreprise.
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le bénéficiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un congé de formation.
• Les prescripteurs et partenaires institutionnels, lorsque le bénéficiaire est un demandeur d’emploi.

 

 

 

 

Article 2 – Garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.

Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix.

Le responsable de formation indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au bénéficiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le bénéficiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

CF2A informe le financeur de la formation (employeur, organisme paritaire, France Travail, CDC) de la sanction prise à l’encontre du bénéficiaire.

Article 3 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur, le consommateur (bénéficiaire) doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• une copie de la réclamation préalable,
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

 

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.

Coordonnées du Tribunal Judiciaire de Foix 14 BOULEVARD DU SUD BP 50078 09008 Foix. Email : accueil.tj-foix@justice.fr. Tel : 0581291165

 

Article 4 – Le cadre déontologique

Concernant le cadre déontologique, le cabinet CF2A s’engage à respecter la charte éthique et déontologique du Bilan de compétences toujours en vigueur et en date du 2 Janvier 2022  de la Fédération Française des Professionnels L’Accompagnement et du Bilan de Compétences  (FFPACB), où  il est rappelé  les valeurs et obligations des professionnels auprès de ses clients et financeurs dans le cadre de la prestation du Bilan  de compétences à savoir «  l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle ( articles 226-13 et 226-14 du code pénal) ».

Nous nous engageons donc au respect du secret professionnel, à assurer la qualité de formation et d’expertise de nos Conseillers intervenants, et à assurer un suivi de qualité de la prestation à la fin du Bilan et au bout de 6 mois en respect des exigences Qualiopi.

 

Article 5 – Publicité et entrée en application

Un exemplaire du présent Règlement est disponible sur le site internet de CF2A.